au regard de l'article R. 143-27, dans sa rédaction alors applicable, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il est présumé, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, que la désignation

d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents sur lesquels les juges du fond se sont fondés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve

Bouret, conseiller rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS DEVAIENT ETRE CONSIDEREES, SAUF PREUVE

qui est pris d'une méconnaissance du principe de la contradiction ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les seuls moyens retenus par les juges du fonds sont présumés, sauf preuve

sa condamnation et à quoi correspondait la somme fixée ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prudhomale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens relevés par le juge sont présumés, sauf preuve

1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, la composition du conseil de prud'hommes nétait pas régulière ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes est présumé, sauf preuve

ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

se fondant sur des pièces adressées à la cour d'appel en cours de délibéré par l'intimé ; que la cour d'appel a ainsi, selon le moyen, violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que, sauf preuve

contestation de la part des débiteurs ; Et attendu qu'en matière de surendettement, la procédure étant orale devant la cour d'appel, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve

débiteur ; Attendu, d'abord, que la procédure en matière de surendettement étant orale, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement des moyens et documents retenus, sauf preuve