telle sorte que les demandes de l'appelante en cause d'appel étaient irrecevables comme nouvelles ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur ses prétentions

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. 6.

La caisse fait grief à l'arrêt de se prononcer comme il le fait, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles que fixées par l'acte introductif d'instance

énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'en retenant qu'elle n'était saisie d'aucune demande au fond dès lors que la

PRETENTIONS ET MOYENS : M. [G] demande à la cour de : Infirmer le jugement, - Décharger M.

avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention

C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré sa demande non fondée, alors, selon le moyen, que toute décision, qui se borne à exposer les prétentions des parties sans être motivée, est

sur le fond, et du second, que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion

; que cette demande sera rejetée dès lors que même s'il était fait droit à ce recours, cela serait sans incidence sur l'infraction dont est saisie la Cour, dès lors que la période visée par la prévention

des conditions précises de la revente "Poutriquet-Marie" (après deux expertises) et de ses propres déclarations détaillées sur le mode opératoire du montage du kit, a retenu dans les liens de la prévention

Le tribunal correctionnel a constaté la prescription partielle de l'action publique, déclaré Mme [I] coupable du surplus de la prévention, condamné l'intéressée à six mois d'emprisonnement avec sursis

au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que repose sur un moyen nouveau, et ne constitue pas une prétention nouvelle, la demande de restitution formée en appel sur le fondement

; qu'en se bornant à faire état des prétentions et moyens des seuls appelants, sans se référer aux observations orales de la caisse intimée, ni exposer, même succinctement ses prétentions et moyens

, au soutien de sa prétention tendant à voir M.

La société Gascogne Papier ne justifie d'ailleurs pas avoir mis en place les mesures de prévention prévues par les textes précités.

Ces deux parcelles sont localisées en zone rouge du plan de prévention des risques inondation et en zone 'Na' du plan local d'urbanisme.

DE CHANVILLE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Nicolas CAMBOLAS, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

X... fait grief à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement doit exposer les prétentions et les moyens des parties; que la décision attaquée, qui