Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 805 résultats pour « priorité à l'égard du créancier nanti sur fonds de commerce (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article Annexe 2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62
: oui/non ? ; - s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.
Article R123-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7, des frais d'exécution éventuellement
Article L613-50-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
Article 95
Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
Sous réserve de dispositions particulières et, éventuellement, des dérogations édictées par décret en Conseil d'Etat, la cotisation afférente à chaque fonds, calculée en fonction de la plus-value annuelle apportée à la productivité du fonds, est établie
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
Le capital social des sociétés coopératives agricoles et des unions ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les apports de fonds des associés coopérateurs et ceux des associés non coopérateurs.
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'entreprise d'assurance autre que les souscripteurs, adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des engagements relevant de la comptabilité
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78
Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Article 2372-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 2488-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Article 57-2
Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou
Article 1
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".
Article R691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.
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