Le 4 décembre 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X..., du 16 août au 25 septembre 2001, pour se rendre de son domicile à un centre

, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE IL EST AFFILIE NE PARTICIPE

A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UN CAS REEL DE FORCE MAJEURE, QUE X...

EXERCE AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE POUR LUI RECONNAITRE LE DROIT A CES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PERIODE DE REPROS INVOQUEE FAIT CORPS AVEC L'INTERVENTION CHIRURGICALE, ELLE-MEME PRISE

X..., salarié de la société Montupet, a déclaré plusieurs rechutes qui ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; que l'arrêt attaqué

ET DONT LE PERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, QUI NE L'ACCORDAIT QU'A TITRE DE SECOURS SOUS RESERVE DU MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE, LA DECISION

X... devait bénéficier de cette protection nonobstant le rejet par la caisse de la prise en charge de son affection au titre des risques professionnels par une décision définitive antérieure au licenciement

de son camion ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire a, sur le recours de la veuve du salarié, décidé que l'accident devait être pris en charge comme accident du travail ; que la

EN CHARGE QUE POUR DES SOINS DISPENSES A DOMICILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE LOCATION PAR DAME X...

textes que les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel ; Attendu que pour ordonner la prise

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la séance de soins infirmiers au domicile d'un patient reçoit le coefficient 3 ; qu'elle ne peut donner lieu à prise

AIX-LES-BAINS ; QUE SON PERE A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU TRANSPORT JOURNALIER ALLER ET RETOUR QU'IL A EFFECTUE DU 3 AU 23 SEPTEMBRE 1980 ENTRE CES DEUX VILLES ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA PRISE

L'ETABLISSEMENT DE SOINS ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE

L. 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES

du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure de reconnaissance fondée sur l'expertise individuelle ; qu'en retenant, pour débouter la société [3] de son recours dirigé contre la décision de prise

DEJEUNE DANS SON BUREAU, ELLE VENAIT DE SORTIR DE L'IMMEUBLE OU ELLE TRAVAILLE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE PRISES

dans la région abdominale où avait été pratiquée une opération chirurgicale consécutive à l'accident initial ; qu'il n'a pu reprendre son travail que le 7 juillet 1977, et que cette interruption a été prise

la prise en charge par la caisse de l'ensemble des arrêts travail prescrits au salarié et justifier l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise médicale judiciaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à la société Rivery Exploitation la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la