Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

(le débiteur), le 12 août 2008, un arrêt du 10 mai 2010, devenu irrévocable, a converti la procédure en redressement judiciaire, en renvoyant les parties devant le tribunal aux fins, notamment, de désignation

ne peut être ouverte après la cessation de l'activité qu'à la condition que la cessation des paiements soit antérieure ; qu'en ouvrant néanmoins une procédure de liquidation à l'encontre de Mme Y...,

aux gardes à vue en réalité débutées après dégrisement, les actes côtés D1 à D9 à la procédure : - procès-verbal de saisine et d'interpellation, - mesure de l'imprégnation éthylique, - procès-verbal

contractuelles à l'égard de l'appelant en le laissant passer des ordres d'achat au-delà du montant du découvert autorisé » et a ensuite constaté que le solde du compte était, soit créditeur, soit débiteur

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1994, qui, dans la procédure

spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure orale, après les débats de l'affaire ; que le juge, auquel il incombe de veiller

procédure pénale et 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

H..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

fonctionnaire public ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure

judiciaire de payer toute dette née antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en considérant que ce texte s'opposait à ce qu'un créancier bénéficiaire d'une cession de créance de la part du débiteur

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fiscales, ne concerne pas la procédure antérieure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé les textes et principes susvisés ; "alors que, troisièmement, et en tout cas

pénale, et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant l'audition des experts B..., Suquet, Benzaken et Quatrehomme, le président a communiqué

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