au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée

A... ès qualités et seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et en tout cas employés en frais privilégiés de procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

ne s'applique pas aux intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, peu important que ces contrats ne soient plus en cours à la date d'ouverture de la procédure

février 2026, la SARL PROXI DENTAL a assigné la SARL DENT'ALLIANCE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur

irrévocable, ayant condamné la société à leur payer une certaine somme ; que la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une procédure

interjeté appel des deux ordonnances du juge-commissaire ayant rejeté ses demandes ; Attendu que, confirmant les ordonnances, la cour d'appel ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure

N..., en redressement judiciaire à cette date, et que Mme B... n'a déclaré aucune créance indemnitaire au passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans

Y... a été engagé, en juillet 1977, en qualité de directeur, par la société Coopérative agricole de la vallée de la Chiers, qui, à la suite d'une procédure collective, a fait l'objet d'un plan de cession

Suivant exploit d'huissier en date du 12/02/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société KMT SARL à l'audience du 03/03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

Y... et Z... étant nommés liquidateurs ; que ces mandataires judiciaires de la SAS ont demandé au tribunal d'étendre la procédure collective de celle-ci à la SA ; qu'un jugement du 11 avril 2003 a rejeté

[P] [O], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et

B..., administrateur de la procédure collective et A..., représentant des créanciers, ont assigné la société Leader Saint-Tropez, M. Louis C..., Mme Imelda G..., M.

la société Payant et la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le contrat, la société Procréditbail a déclaré sa créance comprenant notamment une échéance impayée avant l'ouverture de la procédure

X... liquidateur de la SARL Top Niveau un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le

X... liquidateur de Mme Z... un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

X... liquidateur de la société TDL un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur