Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 074 résultats pour « procédure contradictoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 074 résultats pour « procédure contradictoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16-1
provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision de la juridiction compétente prise après un débat contradictoire
Article D331-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Le contrôle obéit au principe du contradictoire.
Article L1454-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement
Article 733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6. Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.
Article 2
Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.
Article 3
Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie
Article 44
La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Tout moyen nouveau peut être soulevé à l'audience par l'une des parties ou soulevé d'office par le conciliateur, la procédure contradictoire se poursuivant pendant l'audience ou ultérieurement.
Article L524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88
En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article
LEGIARTI000051489024
Le tout sera fait contradictoirement avec le nouveau fermier et l'ancien, ou s'il n'y en avoit point d'ancien, avec un commissaire pris dans le directoire de district, ou par lui délégué.
Article 57 B
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement
Article R351-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
Article R49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20
S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications ou le comportement requis, il est décidé par décret, après échange contradictoire et avis du conseil de l'ordre, qu'il ne sera pas procédé à la réception.
Article A814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 97
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Article 474
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été
Article D114-4-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
Article 730-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90
peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.
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