La demande d'explication écrite est intervenue moins d'un mois après, le 4 novembre, date d'engagement de la procédure conventionnelle de licenciement que l'employeur doit respecter.

activité qu'à temps partiel ; qu'il en résultait que la procédure conventionnelle de licenciement, qui impliquait la comparution préalable devant le conseil de discipline, s'imposait à l'employeur en

des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ; que sur la demande de la société Soletanche Bachy le tribunal : - a conclu à sa recevabilité en jugeant que la procédure

d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 18 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

relatif au départ et mise à la retraite pour le personnel au sol des entreprises de transport aérien ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 2022) statuant en matière de référé, M.

cette garantie de fond lorsqu'il n'existe pas de représentant de personnel au sein de l'entreprise et que cette absence a été régulièrement établie par un procès-verbal de carence, de sorte que la procédure

prononcée à l'encontre de Mme X..., rétabli cet agent dans sa situation antérieure, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt qu'après avoir, conformément à la procédure

ne peut interdire de procéder au licenciement pour motif disciplinaire, d'un salarié en arrêt maladie ; que l'article 30 § 4 de la convention collective de Pôle emploi du 21 novembre 2009, qui dispose

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2024, Mme B D, représentée par Me De Sousa, demande au juge des référés : - De lui accorder le bénéfice

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure

au salarié un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes, il doit s'adresser à son organisation professionnelle qui s'efforcera à son tour de reclasser l'intéressé ; que cette procédure

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur la procédure conventionnelle de licenciement Premièrement, selon l'article L 1235-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date du

intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2 à L.1232-4 et L.1233-11 à L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au

Landes et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable études et développement a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours, après avis du conseil d'enquête institué par l'article 56 de la convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2019, M.

Considérant que sur la demande de la société SOLETANCHE BACHY le Tribunal - a conclu à sa recevabilité en jugeant que la procédure conventionnelle d'établissement du décompte définitif avait été respectée