prononcer la nullité de la procédure de licenciement économique diligentée ; Sur le premier moyen : Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt (Angers, 3 avril 1997) de l'avoir débouté

de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant

loyalement des possibilités de reclassement l'employeur qui met en oeuvre la procédure de licenciement, plus d'un mois après la déclaration d'inaptitude, mais avant que le salarié ne se soit prononcé

de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement

Y... n'a pas engagé la procédure de licenciement immédiatement après avoir mis à pied M.

confirmatif attaqué (Rouen, 3 novembre 1994), que Mme X... était employée depuis 1990 par la société Alfa Cardin; que celle-ci, après de multiples mises en garde et avertissements, a engagé contre elle une procédure

[S], considérant donc que l'annulation de la première procédure de licenciement était régulière et que M.

pour motif non disciplinaire ", " avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre

», être « immédiatement suivie » du déclenchement d'une procédure de licenciement; que l'obligation de l'employeur d'engager la procédure de licenciement dans un bref délai s'apprécie au regard des circonstances

Y..., expert-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement

procédure de licenciement, a constaté que l'employeur n'avait pas respecté cette procédure, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X.

abusif et non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes

relevant d'office le moyen tiré d'un retard dans la procédure de licenciement, qui aurait pour effet lorsqu'il est combiné avec l'absence d'une mesure de mise à pied conservatoire, d'enlever à la faute

le bien-fondé de l'acte ou a laissé la procédure de licenciement aller à son terme ; qu'en l'espèce, il est constant que l'UDAF 13 a mené la procédure de licenciement de M.

sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la convention du 21 juin

NATIONALE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures

de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le GARP ne garantit pas les sommes qui ne sont pas dues par l'employeur et que le défaut de respect de la procédure de licenciement n'est pas sanctionné

, le 4 mai 1999, pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M.