2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de l'administration des impôts, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

de Siret, déclarations de TVA) ne rendaient pas inapproprié le recours à la procédure prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, le premier président a privé sa décision de base légale

fiscales ; 2°/ que seuls peuvent être autorisés à effectuer des visites et saisies en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales des agents de l'administration des impôts, ayant

[I], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société Wood Home.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédures

fiscales était remplie ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'article L.267 du livre des procédures fiscales, à venir en application de l'article 61-

82 C du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 82 C du livre des procédures fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

1984-1985, 1986 et 1987; que, réformant le jugement, la cour d'appel a déclaré l'action fondée sur l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales et condamné M X... au paiement réclamé; Sur le premier

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la ville de Créteil de son désistement envers la Trésorerie principale municipale ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 274 du livre des procédures

n'est pas une autorité pénale et que les visites domiciliaires ordonnées sur la base du livre des procédures fiscales ne sont pas des enquêtes pénales, mais des enquêtes fiscales ; en écartant l'application

directeur général des Impôts reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 59, L. 59 A et L. 59 B du Livre des procédures

a notifié à la SNC un redressement sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'après rejet de sa demande de dégrèvement, la SNC a assigné le directeur des services fiscaux

d'appel (Aix-en-Provence, 22 juin 2011), que le 28 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que s'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que seul un recours en cassation peut être formé à l'encontre

1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre

en France, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le

la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures