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108 935 résultats pour « procédures abusives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739a9cdc6046d479b3419

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739aecdc6046d479b355f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739b3cdc6046d479b36b3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739b7cdc6046d479b37de

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739bccdc6046d479b3931

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739cbcdc6046d479b3cd9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d4cdc6046d479b3f2c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739decdc6046d479b41b0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] (l'employeur) a conclu à la litispendance, l'irrecevabilité, au débouté et a sollicité reconventionnellement paiement d'une amende civile et d'une indemnité pour procédure abusive outre

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Sur la demande reconventionnelle formée au titre de la procédure abusive: La société Torann - France sollicite la condamnation de son ancienne salariée au titre de la procédure abusive.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94f7bb81cebe2e83ac76

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M.

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd5801467741846b

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

soutenant que Mme Justine X... avait abandonné les lieux en concertation avec son fils et sa belle-fille ; Attendu que, pour condamner la SCI au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdb5d212d87813b1d64c670

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés La méprise sur l'étendue de ses droits et les chances de succès de ses prétentions ne suffit pas à qualifier d'abusive

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117c6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Z... de lui interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d3c

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X..., l'a débouté de ses demandes, et l'a condamné à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00115

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur la somme de 200 euros pour procédure abusive, alors « que la condamnation d'une partie à verser des dommages-intérêts pour procédure

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a9f

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

société La Vallée a alors formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien salarié à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du préavis, des dommages-intérêts pour procédure

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484ab

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

Agip France SA, à l'inopposabilité pour fraude du jugement du 8 janvier 1993 et au paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés Agip, qui avaient demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df2ed88250d5f513dd8

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Déclarer inopposables aux appelants les conclusions du rapport d'expertise - Confirmer le jugement du 15 février 2019 sauf en ce qu'il les a déboutées de leur demande indemnitaire pour procédure abusive

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44764cdc6046d472ede28

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'entreprise ou au particulier qui en sera chargé, - débouté les époux [L] de leur demande de dommages et intérêts, - débouté Mme [T] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il réclame le paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et sollicite l'allocation de la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle