[K] a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

E..., adjoint aux affaires culturelles de la commune, et la commune d'Anor coupables de blessures involontaires et tenus de réparer le préjudice des victimes constituées parties civiles ; que ces prévenus

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 5.

civile ne renvoyant à l'article 762 que pour l'instruction et le jugement de l'appel, les règles de droit commun s'appliquent à sa formation (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile

procédure commune à tous les États membres qui assure un règlement rapide, aisé et efficace des successions transfrontières au sein de l'Union européenne, notamment en évitant la duplication des documents

Il retient que la répartition des charges communes de copropriété doit intervenir selon les millièmes indivis des parties communes aux termes du règlement de copropriété, de sorte que l'appel de fonds

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charges communes générales prévue au règlement de copropriété de l’immeuble.

A... à lui payer la somme de 60 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procèdures fiscales relatives au contentieux de l'établissement de l'impôt

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2022), M. [W] a confié, à distance, à M. [Y] (l'avocat), la défense de ses intérêts à l'occasion d'une procédure pénale.

et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

par des règles dérogatoires en ce qu'elle suppose qu'une partie n'ait pas accompli une diligence qui lui était demandée par le juge, le délai de péremption est computé, conformément au droit commun, du

Y... d'avoir fait régler, aux frais de la commune, les honoraires de ses avocats, dans le cadre du contentieux relatif à son élection (arrêt, pages 4 et 5) ; "alors que l'exposant a expressément fait

du PLU de la commune de [...] et l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 7°/ qu'en énonçant que la déclaration de travaux déposée auprès de la commune de [...] pour la réfection de la couverture

l'Association pour la formation et l'insertion des personnes handicapées ne formaient pas une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise et de délégués du personnel communs

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

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