commissaire à l'exécution du plan ont demandé la condamnation du franchiseur à rembourser des redevances et à payer des dommages-intérêts, ainsi que le rejet de sa demande d'admission au passif

X... a demandé l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de cette société de sa créance représentant le montant de la prime de production versée sur un compte de la société dénommé "compte-courant

Y... ès qualités de liquidateur de la société TNB ne pouvait être partie à la procédure, les juges du fond devaient, au besoin d'office, déclarer irrecevables ses conclusions et ses productions ; qu'en

Z... ; Attendu que, pour admettre au passif de M.

Z... ; Attendu que, pour admettre au passif de M.

Z... ; Attendu que, pour admettre au passif de M.

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation de leur créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de M.

de l'acte falsifé lorsque comme en l'espèce, la vérité a été altérée par la fabrication par l'accusé d'un état hypothécaire vierge, qui a trompé la partie civile et l'a conduite à garantir tout le passif

Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que la somme de 8 512,65 euros (soit 55 840 francs) sera inscrite par le notaire chargé de la liquidation de la succession au passif de la succession de

A... relative à la production de la société Mougenot, au passif de la SCI en retenant que M.

Lotsall, mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1989 sur assignation d'un créancier puis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, a été condamné le 6 janvier 1993 à contribuer au règlement du passif

X..., la cour d'appel a admis au passif de la liquidation judiciaire de M.

prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités linéaires du passif déclaré à la procédure y compris le passif à échoir en dehors du contrat poursuivi ; il a indiqué que

Le 3 janvier 2019, après levée des conditions suspensives, l'acquisition a été réalisée et les parties ont signé le même jour une convention de garantie d'actif et de passif consentie par la société Sofico

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 mai 2011, pourvoi n° Z 10-15.518), que la société Roeben Tonbaustoffe GmbH (la société Roeben) a commandé une ligne de production

A... au titre des exercices comptables couverts par la garantie de passif, le défaut de production de l'annexe 6, et en l'estimant seule à même d'établir l'existence d'une dette douanière, ce qui n'avait

que dans son arrêt du 8 juin 1988, (celle-ci) se réfère aux attestations de créanciers ayant renoncé à leur créance pour retenir, d'une part, que les chiffres qui seraient à soustraire diminuent le passif

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2002) et les productions

X..., comédien, a été engagé par la société Sérénade productions pour interpréter un rôle dans un long métrage, selon contrat d'artiste du 6 juin 1996 qui prévoyait qu'il percevrait, en plus du salaire

situation, et que la cession de l'immeuble leur appartenant, lequel avait été largement surévalué lors de l'établissement du plan, ne pouvait s'opérer dans des conditions permettant l'apurement du passif