turque, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative pris par le préfet du Morbihan ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation

G... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que l'irrégularité

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 1er novembre 2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Cette mesure a été maintenue par décisions des 17 avril et 15 mai 2023. 2. A compter du 12 juin 2023, Mme [J] a été prise en charge sous la forme d'un programme de soins.

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure à l'issue d'un délai de six mois.

d'une décision du Préfet de Police de Paris le maintenant en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation

Le 1er octobre 2021, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé

2026 à 10h09 sollicitant une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 2 mai 2026 à 17

publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation

tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé sur le fondement de ces réquisitions puis placé en rétention administrative ; Attendu que, pour rejeter la demande de prolongation

X..., d'une contestation de l'arrêté du préfet et, par celui-ci, d'une demande de prolongation de cette mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée

, enregistrée au greffe le même jour à 9h18 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative; Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de

Par requête du 30 juin 2024, enregistrée le 1er juillet 2024 à 10h10, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir une nouvelle prolongation de cette

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'étranger, d'une requête en contestation de la régularité de la décision et par le préfet, d'une demande en prolongation de la mesure.

La mesure a été prolongée à sept reprises par un juge des libertés et de la détention. 2.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte en date du 3 mai 2026  autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de

libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation

de garde à vue" ; qu'en application de ce texte de droit commun, le procureur, seul compétent pour autoriser la prolongation d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une enquête de flagrance,