Y... écrivit aux époux C... pour leur faire savoir qu'il ne donnerait pas suite à sa promesse d'achat parce qu'il avait appris en lisant les annonces légales que, le 21 janvier 1988, M.

FACON RATIONNELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME CAPDEVIELLE-BENITOU RESTE SEULE CANDIDATE A CETTE RETROCESSION, AU PRIX DE 9 000 FRANCS ANTERIEUREMENT FIXE PAR LA SAFER ELLE-MEME EN VERTU DE LA PROMESSE

La seule pièce produite par les demandeurs au pourvoi, en l'espèce un courrier manuscrit faisant état d'une promesse d'achat d'un bien immobilier leur appartenant, ne justifie pas à suffisance l'existence

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 1994), que, suivant un acte du 2 avril 1977, Mme X... a promis d'acheter un immeuble à Mme Y... ; que la promesse d'achat, acceptée

du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour réputer non écrite la promesse d'achat des actions détenues par M.

Y... et le liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'exécution forcée de la promesse d'achat du 21 novembre 2002 et d'avoir condamné M.

le numéro 495 286 361 ne parai(ssen)t pas avoir été destinée(s) ni communiquée(s) au juge-commissaire, quand aucune des parties en présence n'avait soutenu que la promesse d'achat du 3 décembre 2007 n'avait

[F] [Z] en vertu du contrat de location avec promesse d'achat conclu avec Mme [W] [S] le 12 juillet 2019, En conséquence, condamner solidairement les requis à payer à Mme [W] [S] la somme de 10 500 €,

S'ETAIT, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, ENGAGEE A ACQUERIR MOYENNANT UN PRIX DE 60000 FRANCS, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC LA PROMETTANTE QUI AVAIT REFUSE DE REALISER SON ACHAT

DANS LE DELAI CONVENU ET AYANT POUR CONTREPARTIE L'OBLIGATION CORRELATIVE DE CONSIGNER UN DEPOT DE GARANTIE ; QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE A L'EXCLUSION DE TOUTE VENTE OU PROMESSE

[D] l'a conseillé en ce sens le 24 mai 2003 ; qu'il a néanmoins signé le 4 juin suivant une promesse d'achat des terres agricoles à la SAFER mentionnant un bail de 18 ans ; Qu'il ressort des pièces

Y... l'a conseillé en ce sens le 24 mai 2003 ; qu'il a néanmoins signé le 4 juin suivant une promesse d'achat des terres agricoles à la SAFER mentionnant un bail de 18 ans ; Qu'il ressort des pièces

La SCI FJM ayant versé aux débats un document manuscrit faisant état d'une offre d'achat, le juge a invité la SCI FJM à remettre au cours des délibérés, la promesse d'achat avant le 13 mai 2026, ce qu'il

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée par leur soin au cours de l'année 1987 et de l'année 1988, soit ayant fait l'objet d'une promesse

EXPLOITATION, AU PRIX MINIMUM DE 10000 FRANCS L'HECTARE, OUTRE UNE COMMISSION DE 6 % AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE; QUE CORNILLERE, AVISE PAR CARTIER DE CES CONDITIONS, A SOUSCRIT, LE 9 MARS 1970, UNE PROMESSE

Y... de Z..., notaire assuré auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD (MMA), a signé en l'étude d'un autre notaire, une promesse d'achat portant sur une maison d'habitation appartenant aux consorts