de Transfert envisagé », il aurait dû être informé de l'existence de la promesse de cession et des conditions dans lesquelles elle avait été conclue ; qu'en déboutant M.

[D] et Mme [H] se sont fortement dégradées en 2021 et qu'en 2022, pour éviter le blocage de la gestion de la société résultant de l'absence de majorité, Mme [H] a signé une promesse de cession d'action

Enfin les parties rappellent que les promesses de cession des actions ainsi que de cession de la créance de compte courant sont strictement indivisibles et déterminantes les unes des autres' .

[C] leur incompréhension quant à la promesse de cession des baux au motif que les baux renouvelés n'avaient pas été signés. Les consorts [O] ont invité M. [C] à venir signer les baux renouvelés.

[D] a procédé à la libération au profit de la société 30 Paris Sauffroy de la somme de 20 000 € à valoir sur les indemnités d'immobilisation au titre des promesses de cession et de vente du 25 juin 2007

les travaux faits dans le fonds, et que ces travaux, facturés au nom de la société en formation devant prendre la gérance du fonds, devaient être considérés comme appartenant au titulaire de la promesse

Ainsi il est indiqué en page 3 de l'acte du 17 novembre 2008, que la promesse de cession ne pourra se réaliser (qu') après engagement des bénéficiaires (la société F... services) de rembourser les comptes

de cession de fonds emporte donc promesse de cession du droit au bail ; qu'elle prétend avoir réglé intégralement le prix du fonds de commerce et que la vente est parfaite, et qu'en tout état de cause

hypothécaire en premier rang et sans concours, ce qui ne dispensait pas cet établissement de crédit de justifier de l'existence de la demande formelle de l'acquéreur requise par la promesse de cession

Le 26 août 2002 a été enregistrée une promesse de cession d'actions, aux termes de laquelle Monsieur Y... et Madame Z... se sont engagés à céder la totalité de leurs 5840 actions de CEMKA à Monsieur X.

de ses constatations en retenant, pour la débouter de ses demandes, que l'option n'a pas été levée dans les formes requises par la promesse unilatérale d'achat, ni celles de la promesse de cession.

reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 8 novembre 1989 qui, successivement, abordait deux objets distincts, la location-gérance du fonds et la promesse

Lesage n'a pas estimé devoir finaliser la promesse de cession d'actions, il est présumé avoir renoncé à la clause limitant l'usage de son nom, que la promesse ne précisant pas la durée de l'autorisation

cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption en cas de cession

publicité (société LP) trois cents contrats de location d'emplacements publicitaires ; qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société Semppa, la société LP a demandé l'annulation de cette promesse

La société L'AVENTURE IMMOBILIÈRE estime que le mandat et la promesse de cession de fonds de commerce seraient parfaitement réguliers.

Le contrat de promesse de cession prévoyait un montant unitaire de part sociale de 1 684 euros ainsi qu'une clause de révision en cas de diminution du chiffre d'affaires de la société AJC Audit.

et la désignation de son dirigeant que celles de la promesse de cession des titres de la société Tetradis, comportant le nombre de titres cédés et leur prix”, sans rechercher comme elle y était invitée