à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a adressé une proposition

A ce titre, M. et Mme [K] ont fait l'objet d'une proposition de rectification datée du 19 juin 2015 portant sur un rappel de droits global pour les années 2006 à 2013 de 627 906 euros comprenant les intérêts

Les explications apportées par les contribuables les 10 juillet et 30 août 2017 lui étant apparues insuffisantes, l'administration fiscale a, suivant proposition de rectification du 29 septembre 2017,

Le 21 septembre 2007, une proposition de rectification leur a été notifiée, portant rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2004 à 2006. 4.

Le 26 décembre 2018, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification de la base taxable, avec réintégration d'actifs détenus en Suisse, au titre de l'impôt de solidarité sur la

Elle a fait l'objet de deux propositions de rectifications portant sur la taxe annuelle de 3% portant sur les années 2008, 2009 et 2010 pour la première et sur les années 2011 à 2012 pour la seconde.

[D] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2011 à 2015 et de contribution exceptionnelle sur la fortune pour l'année 2012, après avoir

Les 3 décembre 2015 et 6 avril 2016, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [G] plusieurs propositions de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre des années 2009

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la proposition

ceux-ci de payer le prix du premier ; que, considérant que l'acte de vente constituait une donation déguisée, l'administration fiscale a notifié aux consorts [S], le 26 novembre 2009, une proposition

Considérant que la société Finaréa Capitis n'avait pas cette qualité, de sorte que [Y] [I] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

de l'article 885 H du code général des impôts, et, au passif, le montant total des capitaux restant dus au titre de ces emprunts ; que, le 18 mars 2013, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

de l'article 885 H du code général des impôts, et, au passif, le montant total des capitaux restant dus au titre de ces emprunts ; que, le 18 mars 2013, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

octobre 2006, la société Sogecore a fait l'acquisition de 70 % des parts sociales de la société MDOI ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration fiscale a notifié à la société MDOI une proposition

[I] et d'avoir en conséquence confirmé la rectification fiscale intervenue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE contrairement à ce que soutient l'appelant, la proposition de rectification qui lui a été

et onze neveux et nièces venant par représentation de leurs parents ; qu'à la suite de la déclaration de succession déposée en France par les héritiers, l'administration fiscale leur a adressé une proposition

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel