qu'en l'état du droit positif, le contrat pour la durée d'un chantier est considéré comme un contrat à durée indéterminée, en sorte que si au terme du chantier l'employeur entend se séparer de son salarié

attaqués énoncent que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives à la conclusion des contrats à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de protection

Hôtels Concorde Lafayette fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et constituait une infraction aux dispositions relatives à la protection

désignation des zones de danger et qu'en présence d'un risque d'interaction entre les activités des deux sociétés, comme en l'espèce, devait être établi un plan de prévention définissant les moyens de protection

le système d'aspiration, extraction, traitement de l'air et la fourniture de masques, n'existaient pas avant ces contrôles, sans rechercher si les différents manquements aux obligations légales de protection

fait eu pour objet que d'étendre le dispositif de l'ACAATA à d'autres types d'emplois que ceux visés par les textes législatifs et réglementaires susvisés, et en aucun cas d'instaurer des mesures de protection

174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles inhérentes à la protection

de lavage, ce dont il résultait non pas que la protection des salariés était éludée, mais que le CHSCT avait organisé un programme de formations pour lui-même à sa propre convenance ; qu'en statuant comme

contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection

; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société anonyme BALTZ-SANIREC employait en août 1984 124 salariés répartis dans sept agences dont une située à Béziers ; qu'en raison de

contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection

du Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'en vertu de l'article R.45 du même code, le litige relatif à une législation régissant la protection

légale au regard de l'article L. 122-3-2 et D 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection

Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit bénéficier de la protection

Par ce renvoi, une conciliation équilibrée est assurée entre l'exigence de protection des salariés, d'une part, et les droits de la défense et le droit de ne pas s'auto-incriminer, d'autre part. 6.

candidat aux élections ; qu'en l'état de cette motivation reprenant la démonstration des sociétés, le tribunal d'instance n'a pu affirmer qu'il convenait de valider ces candidatures au seul motif que la protection

qu'aux termes de l'article L. 2411-18 du même code : " Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection

avoir recherché si, comme Mme [G] le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, l'employeur n'aurait pas manqué à son obligation de sécurité en n'envisageant pas toutes les mesures possibles de protection

désignation des zones de danger et qu'en présence d'un risque d'interaction entre les activités des deux sociétés, comme en l'espèce, devait être établi un plan de prévention définissant les moyens de protection

sécurité et des conditions de travail " ; que la protection qui est due aux salariés mentionnés par ces dispositions s'étend aux salariés qui sont candidats aux fonctions de représentant du personnel