vendraient leur officine de pharmacie, un pacte de préférence établi par leur notaire, la SCP Hauth & Ehret ; qu'assistées de ce même notaire, elles ont ultérieurement souscrit, en faveur d'un tiers, une promesse

Cette promesse, dont la validité a été prorogée au 8 novembre 2017, stipulait une indemnité d'immobilisation de 974 000 euros, que le bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être

d'avoir considéré que son absence, le 12 mars 1991, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le fait pour un salarié de continuer à remplir ses obligations sans émettre ni protestation

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

Grégoire Y..., le bail étant assorti d'une promesse de vente d'une durée de cinq ans ; que le 15 septembre 1993, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002) d'avoir annulé la promesse, en date du 2 juin 1998, portant achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux

En effet, s'il a constaté que « la patiente se sentait plus efficiente et confortable avec les prothèses provisoires en résine » et que « la dépose de la restauration prothétique et sa reprise en résine

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; que la cour d'appel, infirmant le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris, a retenu que la société avait émis une promesse

Z... par un contrat de travail après avoir constaté que ce dernier n'avait signé la promesse d'embauche de M.

temps fixe d'un événement futur et incertain, n'est ni ferme ni précise dès lors que la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité ; qu'en se bornant, pour dire que la promesse

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse

décembre 1996, la société Coprim a notifié à la société Sofon la rétractation de son offre d'achat ; que la société Sofon a assigné, d'une part, la société Coprim en annulation de la rétractation de sa promesse

d'autres organismes financiers, et notamment à la société Crédimo aux droits de laquelle vient la société Logemo (la société Crédimo), qui ont perçu dès lors les loyers ; que celle-ci a consenti une promesse

Il apparaît ainsi qu'à l'évidence, aucune prorogation de la promesse n'est intervenue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal dont la décision sera infirmée en ce qu'elle a dit que la promesse était

X... ont conclu une promesse de vente de fonds de commerce aux termes de laquelle il était précisé notamment que la cession serait réalisée le jour à partir duquel Mme X... serait agréée comme débitante

au 30 juin 2020 et de la condamner à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation, alors « que lorsqu'un commandement de payer a été délivré à partir du 25 avril 2020, soit au cours de la période protégée

pour s'y être rendu au moins au cours de deux voyages d'agrément, la mesure d'éloignement prononcée à titre définitif, parfaitement justifiée, n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés

d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat