Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° X 22-23.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Par lettre recommandée du 18 juin 2024, avisée le 21, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la S.A.

équitable la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique ou par son intermédiaire ; que la provocation se définit comme l'action par laquelle les policiers exercent

X... de la seule production, par ce dernier, de déclarations de revenus et avis d'imposition établis conformément à ses bulletins de paie, la cour d'appel, qui a dispensé l'employeur de son obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1358 F-D Pourvoi n° X 21-22.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 802 F-D Pourvoi n° C 23-22.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2026, les parties se sont référées à leurs écritures.

Ayant retenu que le bail écrit liant les parties prévoyait, non pas un paiement annuel du fermage, mais un règlement de celui-ci en trois échéances les 1er octobre, 1er mars et 1er juillet, et relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Il retient, d'une part, que tant M. [E] que M.

Jean, prévenu de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Il ajoute qu'il ne peut être retenu, malgré l'emploi du verbe « pouvoir » conjugué au futur, à l'article 26, que la détermination d'une plage d'indisponibilité dans le contrat de travail serait non pas

prononcé pour ces faits ; qu'en revanche, sur le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme, en application de l'article 421-2 5 du code pénal, est réprimé « le fait de provoquer directement à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu