Elle souhaite obtenir 100. 000 € pour procédure abusive et 20. 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles et réclame la publication de l'arrêt.

DES CHEFS D'INFRACTION A LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ET PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET

1980, puisque étant inclus dans une zone ND du plan d'occupation des sols" ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 21 novembre 1980 : " ... les dispositifs publicitaires non lumineux

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

ACTIVITE IDENTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE TETRA PAK EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE ET DE SANCTIONNER L'EXISTENCE D'UNE PUBLICITE

l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, à la lumière

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables./ Un acte

3], cette décision ne lui a pas interdit toute publicité.

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2008.

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la

[M], directeur des Carrières de Lumières, sur le site de QUAI DE LA PRESSE : « Nous voulions absolument maintenir le contact avec notre public pendant toute la phase de travaux, l'informer de l'avancement

Dans la mesure où la société invitait ainsi à bien vérifier le contenu d’un livre avant sa publication, la publicité litigieuse soulevait, aux yeux du tribunal régional, un sujet d’intérêt public. 14.

la décision du 19 mars 2024 par laquelle le maire de Bruay-La-Buissière a rejeté son offre pour l'attribution du marché relatif à la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public

; que la cour d'appel infirmé cette décision ; Attendu que la société Thiers distribution fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité de la publicité comparative et de l'avoir condamnée à payer

est interdite, sauf dans des zones dénommée "zones de publicité autorisée" " ; que si, en vertu de l'article L. 581-9 du même code, la publicité est admise dans les agglomérations, elle " doit toutefois

La même publicité a été effectuée sur Le Carton de 2014. Toutefois, le nombre d'infractions n'est pas fonction du nombre de personnes pouvant être touchées par la publicité.

aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité

Par une délibération du 27 mars 2017, le conseil municipal de Colmar a approuvé la révision du règlement local de publicité de cette commune.

Lou [F] et les consorts [B], sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en suspension de toute activité et travaux prohibés par la réglementation des établissements recevant du public

ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics