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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dee8
18 février 1975
18 février 1975
DENONCES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROVISOIREMENT DONNEE A CES FAITS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT CONSTATE QUE LES
Source officielle2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdd6
29 janvier 1991
29 janvier 1991
de motifs" ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué, relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu, et à la qualification
Source officiellecr
61372537cd5801467741becd
4 décembre 1989
4 décembre 1989
, tous les éléments constitutifs des infractions, notamment les questions d'intention qui leur sont déférées ; que la Cour de Cassation n'a d'autres pouvoirs que de vérifier si la qualification qu'elles
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c4150d
14 mai 1974
14 mai 1974
DONNEE A CES FAITS, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIAIT PAS LEGALEMENT SA DECISION "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ACTION EN REPARATION
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fdfc
4 novembre 1997
4 novembre 1997
chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues et à la qualification
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6f7
9 mars 1993
9 mars 1993
moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5ee
5 février 1991
5 février 1991
ne supportant pas la qualification objet des poursuites, la chambre d'accusation ne pouvait donc légalement décider la mise en accusation" ; d Sur la première branche du moyen : Attendu que, si l'arrêt
Source officiellecr
61372641cd58014677424270
23 février 2005
23 février 2005
; que le juge d'instruction, saisi in rem, ne saurait se contenter d'un simple examen abstrait de la qualification juridique donnée aux faits par l'acte de poursuite, pour déclarer irrecevable la constitution
Source officiellecr
61372521cd5801467741b350
18 juin 1991
18 juin 1991
reprochés à l'inculpé "ne peuvent être qualifiés d'homicide involontaire" et que "c'est bien la qualification d'homicide volontaire qui doit être retenue" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f36
6 décembre 2005
6 décembre 2005
la personne mise en examen" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre la prévenue et à la qualification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00099
3 février 2009
3 février 2009
elle a fait l'objet, sont directement en relation avec l'abus du droit d'agir en justice retenu par l'arrêt du 9 décembre 2003, les constatations de fait ou les qualifications données à ces faits figurant
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2f9
10 février 1999
10 février 1999
attaqué a suffisamment caractérisé, au regard des articles 332 ancien, 222-23 et 222-24 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable du
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6a5
1 février 1994
1 février 1994
Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification
Source officiellecr
613724e1cd58014677419253
28 mars 1990
28 mars 1990
celui-ci aurait commis un meurtre avec préméditation et deux tentatives d'assassinat, se serait rendu complice de la tentative d'assassinat reprochée à Y..., aurait résisté avec violences et voies de fait
Source officiellecr
61372566cd5801467741d644
15 octobre 1997
15 octobre 1997
Qu'en effet, il résulte des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation; en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits
Source officiellecr
613724e2cd580146774192d1
24 juillet 1990
24 juillet 1990
, dans quatre cas, connu le but du déplacement et l'emploi d'une arme dans l'exécution de l'entreprise ; que pour le cinquième vol, selon sa déclaration lors de son premier interrogatoire, il aurait fait
Source officiellecr
613726a4cd5801467742751e
4 avril 2007
4 avril 2007
Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b1
11 février 1992
11 février 1992
existence légale" ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 9.
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