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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6137253ecd5801467741c2a9

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Source officielle
CC

cr

613724e0cd5801467741919e

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

Jean, contre un arrêt du 15 décembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b871

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 17 août 1988 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature

Source officielle
CC

cr

613724e7cd58014677419583

Cassation

26 octobre 1987

26 octobre 1987

Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1986, qui, pour abus de biens sociaux et tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10338

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

substantielles (conclusions, p. 5 § 8) ; qu'en affirmant qu'il ne mettait en avant aucun élément concret pour établir l'erreur sur les qualités substantielles du fonds, la cour d'appel a dénaturé les

Source officielle
CC

cr

613724e2cd58014677419292

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

613724fbcd58014677419f9c

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET MIS HORS DE CAUSE C...

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a63

Cassation

9 novembre 1982

9 novembre 1982

POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, ETRE RETENUES AUSSI BIEN COMME CAUSE D'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES QUE COMME CONSTITUTION DE VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c4475e

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

AVAIT ETE VICTIME D'UNE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE, ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL AURAIENT ETE MECONNUES; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a034

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1987 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd90

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300524

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

leur accord ; que leur consentement ayant été vicié, c'est donc à bon droit qu'ils invoquent l'erreur sur la qualité substantielle du bien et concluent à la nullité du contrat » ; ALORS QU'il incombe

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101363

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

QUE « il convient de déterminer si l'erreur commise par la SARL LES TERTRES sur la taille du poney porte sur une qualité substantielle déterminante de son consentement ;qu'il est constant que la taille

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef34

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00606

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

M... et en qualité de représentants légaux de J... P..., Mme O... C... et en qualité de représentant légal de D...

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cr

6079a8129ba5988459c4bc0b

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN LECTEUR NON SPECIALEMENT AVERTI ; ALORS QUE LA TROMPERIE DOIT PORTER SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU BIEN PROPOSE, QUE LA SIMPLE DESCRIPTION ERRONEE D'UN BIEN

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d348

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

, l'origine ou la quantité d'une marchandise, en l'espèce une automobile d'occasion ; "aux motifs qu'il est constant que le kilométrage constitue une qualité substantielle pour un véhicule d'occasion

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b37c

Cassation

7 juin 1977

7 juin 1977

EST POURSUIVI POUR AVOIR, EN 1966 ET 1967, TROMPE DIVERS ACHETEURS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE VINS DE BOURGOGNE, D'UNE PART EN VENDANT SOUS LE MILLESIME DE RECOLTE 1964 DES VINS D'APPELLATION BOURGOGNE

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b710

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1987, qui les a condamnés l'un et l'autre, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c225

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 10 000

Source officielle

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