Les demandes présentées en vertu des articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont formées, instruites et jugées selon la procédure accélérée au fond.

Article R229-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

15 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

Article 31

—

et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; 5° L' ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public

Article D337-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 53

Code de l'éducation

Décret n° 2009-145 du 10 février 2009 art. 23 : les présentes dispositions sont applicables à compter de la session d'examen 2009.

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

(CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, lorsque le transport international ou de cabotage est exécuté sous le

Article 1

—

Le programme d'aide adopté pour les exercices financiers 2009 à 2013 en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole est mis en œuvre par

Article D541-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 96

Code de l'environnement

Dans le respect des critères et modalités définis par le règlement n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, et les décisions de la Commission afférentes, les modalités de

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Code du patrimoine

section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement

Article 233-2

—

La durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L. 225-207 du code de

Article 9

—

R6152-604 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-207 du 1 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

Article 379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81

Code civil

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

Code rural (nouveau)

Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et tout bénéficiaire d'une extension d'autorisation pour un usage mineur d'un produit mentionné à l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 communique à l'Agence les informations mentionnées à

Article Annexe

—

Mutation ou déplacement des agents du pôle territorial de formation effectué entre le 15 juillet 2009 et le 31 décembre 2009.

Article L412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 49

Code de la consommation

La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code de la santé publique

Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement

Article Annexe II

—

Année scolaire 2008-2009 ZONE A ZONE B ZONE C Rentrée des enseignants (*) Lundi 1er septembre 2008 Rentrée scolaire des élèves Mardi 2 septembre 2008 Toussaint Samedi 25 octobre 2008 Noël Samedi 20 décembre

Article 2

—

Les copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution : a) Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 précité

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

A l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque

Article 20

—

Le fonctionnaire détaché conserve dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs

Article 32

—

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