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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307670_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de Lentilly : " ACCES : () / 4) Les accès automobiles (portails, garages) devront être aménagés avec
Source officiellesoc
61372318cd580146774055ae
16 juin 1998
16 juin 1998
IV au règlement annexe à la convention du 27 mars 1979, il était expressément prévu : "article 4 -cet article est supprimé"; que, d'ailleurs, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207631_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 4.2.4 des dispositions spécifiques à la zone URm1 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " - Qualité des façades et pignons / a.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a0e
10 octobre 1990
10 octobre 1990
Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexe à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi du 16 janvier 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu qu'aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2009087_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article U 11.1 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération de Villefranche-sur-Saône : " () 1) Volumes.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007978951
30 décembre 1998
30 décembre 1998
grevée d'un emplacement inscrit sur la liste des emplacements réservés sous le n° 13 et destiné à la réalisation d'équipements publics qui consistent en la création d'une piste de ski nordique ; que le règlement
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d3e
9 décembre 1985
9 décembre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27 MARS 1979 RELATIVE AU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, ENSEMBLE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2302139_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sont en particulier opposables les dispositions du règlement annexé à ce PLU applicables en zone UD. En ce qui concerne les moyens soulevés : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207157_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2.5.4.4 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon : " Règles applicables
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d54
1 juillet 1997
1 juillet 1997
le décret 82-991 du 24 novembre 1982 a, entre autres dispositions, réduit le taux de l'allocation de garantie de ressources servies, sous certaines conditions définies par les articles 14 et 15 du réglement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2.2 et 5.1.1.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
2.2 et 5.1.1.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205655_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
en litige méconnaît l'article UB 11 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article UB 13 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray ; - il méconnaît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00346
13 février 2008
13 février 2008
du même code, l'allocation d'assurance est attribuée, sous certaines conditions, aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnés à l'article L. 351-1 ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 5.1.1.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301481_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 5.1.1.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168063
7 juillet 2004
7 juillet 2004
déterminées par des décrets en Conseil d'Etat ou, dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, ou du document en tenant lieu, par les règlements
Source officiellesoc
61372683cd5801467742628c
7 novembre 2007
7 novembre 2007
accordée à l'employeur, le moyen critique des motifs surabondants ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne les demandes d'allocation pour les autres périodes : Vu les articles 35 et 44 du règlement
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52a87
10 novembre 1998
10 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du travail, 3-B du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300560
14 mai 2013
14 mai 2013
annulé par une décision définitive du 24 avril 2006 ; qu'il résulte toutefois de la lecture de celle-ci que l'annulation du permis de construire est fondée sur la violation des articles 10 H et 11 H du règlement
Source officiellePage 14 sur 15567