. ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition

; ET QUE les consorts X... se prévalent de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004 en tant qu'acte interruptif de prescription en ce que cette décision aurait modifié la mission de l'expert ; que cette

somme de 1 138 802 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 884 484 euros, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté d'interruption

nullité de la citation, a déclaré Waldemar X... coupable des contraventions de dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de la durée maximale de conduite sans interruptions

X... le 27 février 1996 ont interrompu le délai de dix ans ; qu'il convient de considérer que l'article 62 de l'accord de Schengen selon lequel, pour ce qui concerne l'interruption de la prescription,

Par un arrêté du 3 février 2023, la maire de la commune d’Ayen a pris un arrêté interruptif de travaux à l’encontre de M. C....

est intervenue dans le délai de 2 ans susvisé, il convient de relever que Mme [X] n'a formulé aucune prétention sur les sanctions disciplinaires litigieuses à cette occasion, de sorte que l'effet interruptif

particulièrement pertinent et appelait une réponse dès lors qu'en raison de l'acompte versé à la société Solantra, la société Géotechnique Appliquée avait, ainsi qu'elle le reconnaissait, accepté une réduction

d'une part, que, dans ses écritures d'appel circonstanciées, le liquidateur insistait sur le fait qu'il ressortait du dossier que, le 1er mars 1989, à la réouverture du salon après quelques mois d'interruption

où l'arrêt de travail se prolonge au-delà du sixième mois, la durée de la période de référence, qui est portée de trois mois à un an, est déterminée en fonction de la même date qui est celle de l'interruption

¿ Selon les documents contractuels fournis (clause A - 1.2.12 des conditions générales), 'l'assureur prend en charge les conséquences financières de la réduction ou de l'interruption de l'activité

de la banque au titre du crédit immobilier qu'elle leur avait consenti le 16 juin 2000 et, en conséquence, de les condamner à lui restituer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 65 de la convention collective du personnel des banques en date du 20 août 1952, dans sa rédaction

antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 2244 ancien du même code ; ALORS QUE, en outre, la demande en réduction des libéralités excessives n'est soumise à aucun formalisme

du testament, soit à compter du 14 avril 2005, qu'ainsi la prescription était, en l'espèce, acquise avant que n'interviennent les premiers actes interruptifs et, d'autre part, que ni les dispositions

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

du désistement se poursuit tant que les échéances sont honorées et la prescription recommence à courir à compter de la nouvelle défaillance du débiteur qui fait disparaître la cause de l'interruption

pas la contravention d'injure non publique pour la prescription de laquelle la Cour fait siens les motifs du jugement ; qu'en ce qui concerne le délit de diffamation, qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif