Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) a créé à Pierrelatte un lotissement sur lequel il a édifié des serres et installé un réseau

Y... a fait établir à ses frais le raccordement de son immeuble au réseau de distribution de l'électricité et de l'eau ; que, par la suite, il a donné à un voisin, M.

Plug France (la société NGK), filiale d'un fabricant japonais de bougies d'allumage, la coopération qu'elle souhaitait établir avec la filiale malaise du groupe NGK, au motif que le renforcement du réseau

de distribution sélective constitue un motif légitime de s'opposer à la commercialisation des produits en cause dans un autre cadre ; que la licéité du réseau de distribution sélective mis en place par

son compteur au réseau de distribution électrique à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le

Le réseau de distribution d'électricité est ainsi pris en charge, sur le territoire de la commune de Loos, par la société Enedis, venue aux droits d'EDF en ce qui concerne la distribution d'électricité

rendu sur renvoi après arrêt de cassation, que la société Comptoir nouveau de la parfumerie (société Hermès), a fait valoir devant le juge des référés qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

branches : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 6 mai 1986) la société Nina X... parfums (société Nina X...), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau

réseau de distribution sélective, qui résulte, tant de l'usage commercial constant en la matière que des contrats versés aux débats, suffit à établir l'absence d'autorisation tacite et la volonté de la

la société Saur (gestionnaire des réseaux d'eaux usées), la société Enedis (gestionnaire du réseau de distribution d'électricité), la société GRDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz), la société

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Parfums Christian Dior, fabricant et distributeur de parfums de luxe sous différentes marques, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau

X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits

regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 24 septembre 2023 par laquelle la maire de la commune de Boutigny-sur-Essonne a refusé de procéder au raccordement provisoire au réseau

de distribution sélective et à se faire en conséquence livrer les produits vendus par le fournisseur de ce réseau, constater que ce distributeur ne remplit pas ou plus les conditions d'agrément du réseau

de distribution et les fournisseurs' ; Considérant que la société Enedis prétend, en quatrième lieu, que les coûts mis à la charge du gestionnaire de réseaux de distribution au titre de l'utilisation

En août 2020, le réseau de distribution de gaz de la commune d'Antony a été endommagé puis inondé du fait du percement, à la suite de la rupture d'un branchement du réseau d'eau potable, d'une canalisation

La licéité du réseau de distribution sélective mis en place par la société Chanel pour la commercialisation de ses produits n'est pas contestée dans le présent dossier (sinon quant à l'étanchéité de ce

X... et autres, suspendu l'exécution de la décision du 4 septembre 2003 par laquelle le maire de Villeneuve s'est opposé au raccordement de trois parcelles leur appartenant au réseau de distribution d'électricité