Elle soutient que sa tierce opposition à titre principal à l'encontre de l'ordonnance de caducité rendue le 28 août 2023 est recevable dès lors qu'elle dispose d'un intérêt actuel à solliciter la rétractation

motif légitime tel qu'exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas fondée à obtenir les mesures de constat ordonnées l'égard de cette société, que l'ordonnance sur requête doit être rétractée

résidence Etche Churia qui disposait de tous les éléments permettant de démontrer l'inutilité de la désignation de l'administrateur provisoire et n'a pas, comme il en avait la faculté, sollicité la rétractation

La banque fait grief à l'arrêt de rétracter la décision du 18 septembre 2017 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers appartenant à M. et Mme [Z] et de rejeter sa requête aux fins d'exécution

-------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2023 N° RG 23/01768 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG36 Société ASSURANCES [C] & [M] Nature de la décision

[D] [K] a interjeté appel de cette décision le 4 août 2008.

Motifs de la décision : La recevabilité de la requête en rétractation de la Banque EDEL à l'encontre de l'ordonnance du 4 février 2022 n'est pas discutée par les parties intimées, ci-après les cédants

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de l'arrêt Considérant que, dans sa décision du 21 décembre 2006, la cour a relevé que la SCP X...avait été assignée le 21 juin 2006 par un acte remis à

La société Aigle France a assigné le 16 janvier 2023 la société SeD aux fins de rétractation de cette décision.

l'ordonnance ni la requête ne comportent de motifs suffisants sur les circonstances concrètes de l'espèce justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'ordonnance sur requête doit donc être rétractée

MOTIFS DE LA DÉCISION La société R-Technologies, venant aux droits de la société Holding [B] fait valoir que son appel est recevable en ce que la jurisprudence admet la rétractation d'une offre avant

III/ MOTIFS DE LA DECISION 27. MM.

motif légitime tel qu'exigé par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas fondée à obtenir les mesures de constat ordonnées l'égard de cette société, que l'ordonnance sur requête doit être rétractée

La décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée

Ces motifs s'étendent à la remise de la fiche d'assurance, dans les termes exposés à l'occasion de la décision de réouverture des débats.

qui seront à prendre suite à la décision qui sera rendue: pourvoi ou exécution de la décision soient prises par son représentant légal et non par le mandataire ad'hoc.

les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation

constitutionnalité portant sur l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 auxquels il renvoie ; * le 5 décembre 2017, les appelants ont déposé un mémoire en rétractation

A notre audience, nous soulevons contradictoirement que le juge compétent pour la rétractation est le juge saisi de la levée de séquestre puisque celui-ci statue sur la rétractation avant toute décision

tribunal de commerce a, par une ordonnance du 20 octobre 2009, autorisé l'inscription de trois hypothèques judiciaires conservatoires sur des immeubles appartenant à M. et Mme X..., qui ont demandé la rétractation