MODIFICATION MATERIELLE DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA DEMANDE EN REVISION

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la banque

période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en œuvre de l'article L. 302-9-1. () ". 4.

du 4 juin 2020 par laquelle la fédération départementale des chasseurs du Loiret a attribué à son territoire, situé sur la commune de Courtemaux (45), un plan de chasse individuel pour la période triennale

l'habitation n'a pas pris en compte la demande telle qu'elle était formulée par la commune, tendant à l'abaissement à zéro de l'objectif de construction de logements sociaux au titre de la période triennale

Le 1er janvier 2021, en application de la clause de révision triennale stipulée au contrat de bail, la société LORY-HELIE a adressé à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] une facture de loyer mentionnant

triennale du loyer du bail commercial.

, de sorte que le congé devait être donné au moins six mois avant la fin de période triennale fixée le 18 février 2010, soit avant le 18 août 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la cour d'appel ayant seulement ordonné une expertise sur la demande en révision

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer issu de révisions triennales. Il est constant que le loyer est payable par semestre.

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2025, la Sas FITNESS BOX a, par application de l’article L. 145-39 du code de commerce, formé une demande de révision judiciaire du loyer indexé en demandant

triennale prévue par l'article L 145-38 du code de commerce, que le montant du loyer ayant fait l'objet d'une révision triennale contractuellement acceptée en octobre 2004, emportant la fixation du loyer

fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. / Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des

loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel » ; que la société Wathever a sollicité la révision

La société Café de la Buffa prétend sans être utilement contredit, aucun document contraire n'étant produit, que le bail a été renouvelé le 29 septembre 2001 et qu'ainsi la première révision triennale

Cet acte de renouvellement contient une clause de révision de loyer.

; ainsi, en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, la commune du Pradet devait réaliser 247 logements sur la période triennale 2017-2019 ; sur cette période triennale

Le préfet de l'Essonne a ainsi considéré que la commune de Morigny-Champigny n'avait pas respecté ses obligations triennales sur la plan quantitatif pour la période 2017-2019. 8.

triennale du loyer à la somme de 250.000 € par an ; qu'aucune instance en fixation du loyer révisé n'ayant toutefois été introduite, le preneur s'est prévalu de la prescription biennale instituée par