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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [W] a saisi le tribunal de commerce de Grenoble le 7 mai 2020, afin notamment de juger que la révocation de son mandat de directeur général délégué est dépourvue de juste motif; que cette révocation
Source officiellecomm
6137234acd58014677407e0b
11 mai 1999
11 mai 1999
années ; qu'en estimant que la société Rover n'avait commis aucune faute en révoquant ses concours à la société Hadet, au seul motif que la situation financière de cette dernière aurait justifié cette révocation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300515_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient : S'agissant de la décision de révocation : - cette décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée de vices de procédure dès lors des agents de la direction des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdbda4432a170b9624fa159
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Il ressort de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou d'un préavis suffisant.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
23 avril 2025
destituée de ses fonctions, alors même que sa révocation n'avait pas été inscrite à l'ordre du jour'; - son médecin-conseil a estimé que le taux prévisible d'incapacité permanente partielle (IPP) était
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B la sanction de la révocation à compter du 25 novembre 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00219
3 mars 2015
3 mars 2015
X... n'était pas postérieur à la révocation de son mandat de sorte que ce licenciement ne pouvait par nature être la cause de la révocation du mandat de l'exposant au mois de juillet 2008, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10693
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[I] qu'en cas de révocation du mandat social après 10 mois d'activité au sein de Foncia, pour tout motif autre qu'une faute grave, il percevra une indemnité de révocation fixée forfaitairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110582
14 septembre 2022
14 septembre 2022
en qualité de gérant, d'allocation de sommes pour préjudice allégué au titre du caractère brutal et vexatoire de la révocation et pour préjudice moral ; ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507289_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
précaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'arrêté contesté dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie, que son état de santé n'est pas consolidé et que sa radiation brutale
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fa8
18 décembre 1986
18 décembre 1986
fonds de commerce et la résiliation de la concession que lui avait accordée un constructeur d'automobiles, alors, selon le pourvoi, d'une première part, qu'un lien de causalité existe entre la rupture brutale
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Un juste motif de révocation au sens de l'article 223-25 du code de commerce ou une cause légitime de révocation selon les statuts s'entend d'une faute du gérant dans l'exercice de son mandat ou, en l'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Mme A Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation
Source officielleCour d'Appel
CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINEc/Jean-Paul X
6253ca39bd3db21cbdd8a64a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
MOTIFS Sur la révocation du mandat L'avocat et son client sont liés par une convention de mandat.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502840_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Nîmes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de révocation
Source officielleChambre 2
DTA_2500653_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
représentée par Me Niango, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier « Les 3 Rivières » de Chatel-sur-Moselle a prononcé sa révocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306076_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La décision prononçant la révocation de M. B affecte directement sa situation, puisqu'il est exclu définitivement de ses fonctions, qu'il est privé de sa rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306091_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'intérêt du service face à une procédure aussi bâclée alors qu'aucune poursuite pénale n'a été diligentée et qu'aucun précédent n'existe à ce jour, cette décision sera suspendue ; une telle décision de révocation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'intérêt du service face à une procédure aussi bâclée alors qu'aucune poursuite pénale n'a été diligentée et qu'aucun précédent n'existe à ce jour, cette décision sera suspendue ; une telle décision de révocation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
la relation commerciale établie avec la société Securitas , - condamner le syndicat à régler les sommes de : 28.399 euros pour la rupture brutale de la relation commerciale établie, 10.000 euros
Source officiellePage 14 sur 79