qu'il ressort de ces dispositions que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'il incombait aux époux Y... d'appeler en la cause

du legs pour inexécution des charges peut être prononcée dans le cas où l'exécution de la charge a été la cause impulsive et déterminante du legs, le légataire ne pouvant, dans cette situation, éviter

grave, seule de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard des articles 783, 784 et 909 du code de procédure civile, violés ; Mais

des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui.

d'une donation, les faits qualifiés d'injure grave doivent avoir été commis avant la demande de révocation ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Siro Y... a demandé la révocation des donations

EN QALITE D' INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DEPUIS 1957, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE CE DERNIER AVISE LE 29 MARS 1966 QU' IL ETAIT MIS A PIED POUR FAUTE GRAVE ET QUE SA REVOCATION ETAIT ENVISAGEE

Le respect du principe de la contradiction constituant une cause grave, il y a lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, d'ordonner la réouverture des débats, de dire que la nouvelle

X... de sa révocation pour motif grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Médex fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée la révocation de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de révocation de la donation pour ingratitude, telle que sollicitée selon l'article 955-2° du code civil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, "que, dans ses écritures à fin de révocation de cette ordonnance, M.

du passif ; qu'en considérant cependant qu'aucune cause grave ne justifie la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération la révélation postérieure des mainlevées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

André X... et aux dates de maintien de son activité professionnelle afin de mieux cerner les causes qui, conjuguées à l'effet du temps, ont pu fragiliser la vigilance de M.

, - la faute grave est caractérisée, - aucun texte ne prévoit la nullité de la révocation en cas de prescription des faits, en cas de non respect d'un délai d'un mois entre l'entretien et la convocation

la révocation de l'adoption.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Cannes, ...

qu'une décision soit prise à son encontre et que " cette dispense sera sans effet sur votre rémunération " ; que, par lettre du 30 juin 1998, la Société générale a prononcé, pour faute professionnelle grave

Lors de l'assemblée générale du 8 juin 2021, Mme [G] [C] a soumis au vote la révocation de M.