Codes de loi français

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Article R325-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 55 > 02

La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des sûretés publiées sur l'immeuble prises du chef du débiteur.

Article R1338-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l'une des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de : 1° Repérer la présence

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle

Article R543-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

oeuvre les actions qu'ils jugent appropriées pour informer les utilisateurs d'équipements électriques et électroniques ménagers : 1° De l'obligation de ne pas mélanger les déchets d'équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non

Article Annexe I

écossés), artichauts. 0,5 Cucurbitacées à peau non comestible, choux (développement de l'inflorescence), pois (non écossés). 0,3 Céleris-raves, choux pommés. 0,2 Mangues, papayes, carottes, raifort, panais, persil à grosse racine, radis

Article 8 bis

Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.

Article 10

Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er : 1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article

Article 44

Le médecin du travail et le médecin des armées en charge de la médecine de prévention du personnel militaire exercent à l'échelon local un rôle de conseil de l'administration, du commandement, du personnel et de ses représentants, pour ce qui a trait

Article 45

La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline. Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 237-6

Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.

Article 3

Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle non-salariée définies à l'article L. 645-1 du code de

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée

Article 22

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne remplissant pas ces obligations est nul.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.

Article 11

Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.

Article 55

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifier l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin ne remplissant pas ces conditions est nul.