Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Articles cités dans le texte

Article R323-9

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R323-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00452

13 mars 2013

1ère chambre

DTA_2103248_20230316

16 mars 2023

soc

6079b15d9ba5988459c51e6d

13 mai 1992

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