Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 345 résultats pour « radiation par l'assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 345 résultats pour « radiation par l'assemblée générale »
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Article 6
La commission des sondages est composée de neuf membres : 1° Deux membres du Conseil d'Etat élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux membres de la Cour de cassation élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 3° Deux
Article R4113-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article L326-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général
Article 24-5
I.- Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant
Article R711-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ; Trois à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure
Article L225-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.
Article 28
L'assemblée générale régionale se prononce à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Chaque représentant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
Article 7
Le nombre des délégués titulaires appelés à composer l'assemblée générale d'une caisse ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à deux cents.
Article 1
Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Article R1114-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 89
Le budget de l'Union nationale est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, selon les modalités précisées par ses statuts et son règlement intérieur.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblées ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de ville ou communauté.
Article L2312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Article R312-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe.
Article R6223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27
La société est dissoute de plein droit dans le cas où tous les associés ont fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'ordre concerné.
Article R134-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.
Article R931-3-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article 45
Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale. 1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ; 2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale
Article 8
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est élu à la majorité absolue des suffrages par l'assemblée générale.
Article 20
des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale, à une ou plusieurs sociétés coopératives de production ou unions de sociétés coopératives de production ou fédérations de sociétés coopératives de production, à une personne morale de
Article R322-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16.
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