Le 12 septembre 1990, le procureur de la République de Macerata demanda au tribunal de Macerata de prononcer l'amnistie de toutes les condamnations prononcées contre

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires

DANS LE CADRE DU TRAVAIL EMBAUCHE DE SALARIE SANS FAIRE PROCÉDER A UN EXAMEN MÉDICAL a condamné X...

CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ROGER), PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y...

intérieur ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné

D'autre part, huit des infractions reprochées reposent sur des faits qui à chaque loi d'amnistie notamment celle du 6 août 2002, ont été amnistiées, et ne peuvent plus être invoquées pour entraîner un

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour homicide involontaire

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 14 décembre 1988 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 20 000 francs avec publication

médecins de Rhône-Alpes, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, assortie du sursis pour une durée d'un mois ; 2°) de condamner

Y..., a relaxé l'Association VENETIS des préventions contraventionnelles et l'a déclarée coupable du surplus de la prévention ; l'a condamnée à une peine d'amende de 3.000 euros ; a condamné Monsieur Z

Y..., a relaxé l'Association VENETIS des préventions contraventionnelles et l'a déclarée coupable du surplus de la prévention ; l'a condamnée à une peine d'amende de 3.000 euros ; a condamné Monsieur Z

, la cour d'appel a condamné X... à verser à la société des Pompes funèbres vichyssoises de la liberté à verser à la société des Pompes funèbres générales la somme de 22 049,60 francs, outre 2 000 francs

, la cour d'appel a condamné X... à verser à la société des Pompes funèbres générales la somme de 6 256,40 francs, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

, qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995

de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la rétrogradation et à la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du

de considérer chacun des jugements pour apprécier le bien fondé de l'avis que doit émettre la juridiction de céans ; "arrêt de la cour d'assises d'appel de Bologne en date du 16 mai 1994 ayant condamné

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1989, qui, pour homicides et blessures involontaires, a condamné chacun d'eux à 1 an d'emprisonnement

, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque

: Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "sont amnistiés