La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de dire qu'elle est redevable du montant de la cotisation subsidiaire maladie réclamé par l'URSSAF, alors : « 2° / que les dispositions de

N... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 8 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, « l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée

Il en résulte que l'employeur, en tenant compte de la volonté du salarié, peut limiter ses recherches et propositions de reclassement à l'étranger aux seuls pays dans lesquels il a accepté d'être reclassé

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QUE LE SIEUR X ALAIN NE CONTESTE D'AILLEURS PAS, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PARTIELLEMENT REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT

; qu'au temps des poursuites, l'assemblage des vins n'était pas ainsi pénalement punissable en France, au titre de la falsification ; qu'il ne le devint que le 15 juin 2001, le décret en Conseil d'Etat

juste titre que, dans un arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat

J..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques et l'Etat français, parties civiles, et les conclusions de M.

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agrées des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat

tribunal a statué, "dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat

- la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1994, qui, après relaxe

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages ou indemnités attribués par l'Etat

Rien n'empêchait d'ailleurs le centre hospitalier de réclamer à l'Etat réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de rembourser la somme.

des faits distincts, sans qu'aucune mesure coercitive ait été prise à son encontre; que, selon l'article 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la personne dont l'extradition est réclamée

faits distincts, sans qu'aucune mesure coercitive ait été prise à son encontre ; que, selon l'article 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, la personne dont l'extradition est réclamée

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les maîtres agréés des établissements d'enseignement privé ont droit à une rémunération comportant tous les avantages et indemnités attribués par l'Etat

facturés si elle n’avait pas été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, cette condamnation à payer une somme supérieure de plus de 20 % de l’aide juridictionnelle emportant renonciation de l’avocate à réclamer

prud'hommes de Bergerac, 15 novembre 1993), que Mme X..., engagée en qualité d'infirmière du 20 décembre 1989 au 22 juillet 1990 pour remplacer une salariée absente, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

par l'intermédiaire du directeur général des finances publiques ; de même, l'appel par l'Etat du jugement de relaxe a été interjeté le 16 janvier 2017 par M.

imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat" ; qu'il en résulte qu'aucune réclamation