rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que [X] [P] ait fait part de son refus écrit des propositions préalables de reclassement

résultat obtenu, - que toute autre acception de l'honoraire de résultat conduirait à vider de tout sens le texte législatif qui l'encadre de manière stricte, - qu'un honoraire d'assiette, tel que le réclame

L'arrêt statue sur les obligations de la société LE BRONX en matière de rémunération équitable due à la SPRE pour l'exploitation musicale dans son établissement. Les modalités précises de la solution

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

[N] [X] aux entiers dépens, Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 juin 2020, SUR CE, Sur les demandes liées au déroulement du contrat de travail  Le salarié réclame une somme de 5 207,91

que le 28 janvier 1997 une altercation s'est produite à Pertuis, au domicile des consorts Y..., et plus spécialement dans le jardin jouxtant cette habitation où la victime s'était rendue pour lui réclamer

sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 2 juin 1988) d'avoir rejeté cette demande, au motif qu'elle était éteinte par la prescription biennale, alors, selon le moyen, qu'une réclamation

la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées devant le tribunal de grande instance ; Attendu

X..., valait interruption de la prescription biennale, qui se prolongeait pendant tout le cours de l'instruction jusqu'à ce que la caisse se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire

l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées

Simoneau Cart Ouest (SCI), a, d'une part, soutenu que les sommes, qu'il avait reçues de son mandant depuis 1976, ne représentaient pas l'intégralité des commissions convenues, et qu'il a, d'autre part, réclamé

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R.142-1 et R.142-18 du Code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il

Y... s'élevaient à plus de 136 000 francs si l'on ne prenait pas en compte la somme versée par la Mutuelle des Douanes, et que celui-ci avait tenu compte de cette somme pour ne réclamer que 74 164 francs

qu'il n'y a pas lieu d'y mentionner la banque ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le rejet de la production , qui ouvre la voie de la réclamation

, qu'elle ne justifie pas d'une impossibilité de reclassement, sans rechercher si les deux offres de reclassement proposées au salarié, sur des postes très proches de son emploi, en termes de qualification

juin 1978, en qualité de VRP; que par décision du 26 juillet 1990, confirmée le 11 décembre suivant, il a été déclaré inapte à l'exercice de cette profession par le médecin du travail, mais avec reclassement