moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mai 1997), que, déclarée adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière, Mme Y... a formé un recours

mentions et fausses signatures ont été remises à Dominique Y... ou à ses collaborateurs et ont été payées par des chèques signés par lui ; que Dominique Y... savait que ces factures présentées par

Edouard d'avoir passé faussement des écritures correspondant à des chèques sans provision dans un compte intitulé "opérations à régulariser"; que le prévenu conteste la prévention alors qu'il n'avait pas

Lo Z... et Luis X... coupables des faits qui leur sont reprochés ; que, s'agissant de Luis X..., la cour tiendra compte de la gravité des faits, du rôle central qu'il a joué dans l'affaire, du fait que

Que la société BURGOS FILMS a explicitement reconnu une créance de 11.500 euros et qu'elle fait preuve de mauvaise foi puisqu'elle a d'elle-même proposé de régler le litige par un paiement pour solde de

les acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP, sur un compte ouvert au nom de la SCI et que la BTP n'autoriserait la mainlevée de l'inscription hypothécaire que lorsqu'elle aurait reçu paiement

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de prêt reçue le 30 novembre 2016 et acceptée le 12 décembre 2016, la société anonyme BNP Paribas a consenti à M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que le délai de recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause

commission; que Jean-Pierre D..., directeur technico-commercial des sociétés Sud Echafaudage et Echafaudage Service, associé et dirigeant de fait de la société Impex, a reconnu avoir été en relation d'affaires

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, rien ne permettant de considérer que M.

aux jugements, devenus définitifs, et a appelé la société EVS en intervention forcée ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le conseil de prud'hommes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement

au travail dissimulé, n'ayant fait aucune déclaration préalable à l'embauche depuis le mois de mai 1996 et n'ayant pas fait de déclaration annuelle ; que le même jour vers 15 heures 30, alors que les

le paiement d'honoraires en espèces, il est clairement mis en cause par M.

grave le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors

constatations des juges du fond que la société SUF avait, par contrat du 6 juillet 1990 conclu avec la seule société ICC, accepté d'honorer les engagements de la société SUL envers ICC "aux conditions

culpabilité illégale ; "alors, de troisième part, que le fait que, prétendument, un prévenu aurait reconnu la matérialité des faits ne dispense nullement les juges du fond de caractériser de façon précise

devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise Pyrénées Tours fait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de paiement Il résulte de deux premiers alinéas de l'article 2308 du code civil que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de retour à l'horaire normal de l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service,