1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, a limité le remboursement à deux années de cotisations ; Attendu que le BRGM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que poursuivant le recouvrement de sommes en vertu d'un certificat

sécurité sociale que les tribunaux des affaires de sécurité sociale ne statuent en dernier ressort qu'à l'égard des auteurs de la demande gracieuse en réduction des majorations et de l'organisme de recouvrement

sécurité sociale ; et alors, en toutes hypothèses, qu'il résultait des écritures devant le tribunal administratif versées aux débats que la Trésorerie principale de Lille, chargée de procéder au recouvrement

de l'allocation de logement ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 7 décembre 1992) d'avoir déclaré prescrite son action en recouvrement

X... a fait opposition à une contrainte émise pour le recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse artisanale et de majorations de retard réclamées pour le 1er semestre de l'année 1993; que le tribunal

10], [Localité 2], a formé le pourvoi n° T 20-22.475 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

La demande est ainsi formulée : « 1/a Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire visant au recouvrement d'une créance subrogatoire dans le cadre des articles L. 1221-14 ou L. 1142-15 du code de la santé

Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen, que ne sont soumises à la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les seules contestations relatives au montant et au recouvrement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, et dit que la contrainte par corps devait s'exercer pour le recouvrement

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la fondation [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

procédure accélérée au fond, le 28 septembre 2022, lors d'une réunion extraordinaire, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'Hôpital [K] (l'hôpital) a décidé de recourir

juge de rétracter l'ordonnance ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'arrêt rendu sur requête, que « quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant à la nécessité de recourir

L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent

Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période contrôlée ; que l'URSSAF a délivré à la société le 21 mai 1997 une mise en demeure de ces montants ; que la société a formé un recours

qualité pour saisir la juridiction répressive du délit de banqueroute, ne pouvaient relancer l'action publique en interjetant appel de l'ordonnance de non-lieu, le ministère public n'ayant exercé aucun recours

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.