Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 L'union de recouvrement

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Electro industrie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-23.710 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

[F] (le cotisant) une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations dues pour l'année 2015 au titre du régime d'assurance vieillesse de base, du régime complémentaire de retraite

[U] (le cotisant) douze mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, pour la période comprise entre 2009 et 2016, puis lui a décerné quatre contraintes. 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2022), rendu en dernier ressort, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon

la SNC Carrière de Trapp, a formé le pourvoi n° K 19-17.565 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement

des charges sociales instituée par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement

ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes ; que le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale

charges sociales instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et a émis, le 19 avril 1999, une mise en demeure aux fins de recouvrement

limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 16/02410 rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

de l'Aisne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° P 23-16.181 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans une instance l'opposant à l'union de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé au groupement d'intérêt

B chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...], venant

branche : Vu les articles 2262 du code civil, L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action civile en recouvrement