La Cour de cassation a reçu, le 27 avril 2023, une demande d'avis formée le 5 avril 2023 par la cour d'appel de Colmar, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

Lors d'une réunion extraordinaire le 15 novembre 2021, le comité a confirmé son recours à l'expertise aux termes d'une nouvelle délibération visant l'article L. 2315-94 du code du travail, au titre d'un

à ses capacités ; que c'est à la date où il est opposé à l'employeur que doit être apprécié le caractère abusif ou légitime du motif du refus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

X... la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si les demandes de M.

quérable et non portable, même lorsque sa délivrance est ordonnée sous astreinte, et qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il avait vainement réclamé ce document à son employeur et s'était heurté au refus

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 30 mars 1995) d'avoir rejeté le recours

X... de Besançon ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours

-2 du code de la sécurité sociale ; que, de même, aucun texte n'oblige la caisse à informer le salarié sur les recours possibles en cas d'échec et encore moins sur les délais de recours dans lesquels son

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

ces tarifications ; que cette société, qui avait seulement formé un recours à l'encontre de ces tarifications le 19 avril 1994, était donc forclose pour contester les décisions de la Caisse relatives

... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours

[N], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.

[X], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.

[I], aurait directement reçu du représentant légal de la banque par acte du 20 novembre 1995, cependant que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir reçu injonction de procéder à l'aménagement de la cabine de peinture de son

licenciée par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois ; qu'elle a signé le reçu