Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.

Article D2573-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ; III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par

Article Annexe (suite)

—

§ 3 - Le paragraphe 3 est supprimé. Art. 11 - L'article 11 est supprimé.

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 2° de l'article L. 612-1, à la fin du 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : " ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés

Article R4127-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Code de la santé publique

Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.

Article 78

—

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause

Article L3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

A défaut de convention écrite et sans préjudice des dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, fixés par des contrats types.

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Code de procédure pénale

. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont supprimées ; 2° Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) "Maire" par

Article 411-76

—

I. - Lorsque l'utilisation de contrats financiers ne crée pas d'exposition supplémentaire pour l'OPCVM et qu'il répond aux conditions suivantes, il n'est pas nécessaire d'inclure l'exposition sous-jacente dans le calcul de l'engagement : 1° Il a pour

Article 1327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 47

Code civil

A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.

Article R2681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03

Code de la commande publique

aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20 " sont supprimés ; " Art.

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

l'article L. 532-45, les mots : sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers sont supprimés ; 8° A l'article L. 532-46, les références aux articles L. 214-24-1, L. 532-21-3 et L. 532-25-1 sont supprimées ; 9° Aux articles L. 532-48 et L

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 441-1 : a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

Code de l'éducation

-Le premier alinéa de l'article L. 421-7 est applicable aux écoles. ” ; 2° A l'article L. 441-1 : a) Au I, les mots : “ au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, ” et les mots : “ dans le département ” sont supprimés ; b) Au premier

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

Il peut être retiré ou suspendu dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 511-2. " ; 3° Au 1° de l'article R. 511-12, la référence : " 1°, " ainsi que les a et b sont supprimés ; 4° A l'article R. 511-19, le dernier alinéa

Article L954-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe

Article 1

—

La commune de Lézignan-Corbières (11203) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Code du travail

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction

Article 1

—

Le régime de prix défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983, relatif aux clauses de variation de prix, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.

Page 14 · 55 240 résultats

← Précédent Suivant →