Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 906 résultats pour « referes du premier president »
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30 906 résultats pour « referes du premier president »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Ces attestations seront établies : Par le directeur du personnel et de l'administration générale pour les magistrats en service au ministère de la justice ; Par le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite Cour pour
Article 249
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Les assesseurs sont choisis soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents, ou juges du ressort de la cour d'appel.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article 4
L'inscription en qualité de réserviste est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
Article 446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00
Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Article L4731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge administratif par la voie du référé
Article R112-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
Article L833-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause.
Article 2
président ; - un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 64-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.
Article 964-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance
Article R77-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.
Article 56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 21
président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué.
Article 2
Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour
Article 73
A défaut de la notification prévue au premier alinéa dans le délai précité, le président de la Polynésie française est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission par le président de l'assemblée de la Polynésie française.
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