Article R77-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.

Articles cités dans le texte

Article R557-3

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R77-13-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456503.20220210

10 février 2022

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