substantielle de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser et qui avait été la cause exclusive de sa démission, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article 5 du chapitre V du statut sur le stage d'essai n'imposait

emploi le 14 novembre 1989, la BNP lui a offert de reprendre son activité dans la région parisienne, son poste ayant été supprimé à la suite de la restructuration du service; que la salariée ayant refusé

de changer d'affectation les cadres et cadres supérieurs et d'instituer une procédure consultative facultative en cas de changement de résidence ; qu'en ne se prononçant pas sur les conséquences d'un refus

passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié au salarié, d'une part, un blâme, et d'autre part, sa mutation

constitue un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant néanmoins par adoption des motifs du jugement que la déclaration d'intention figurant dans cette lettre n'avait reçu

diverses fonctions pour l'agence de Saint-Nazaire, pour le groupe agence Loire-Atlantique Vendée et pour la direction territoriale ; qu'après avoir été muté provisoirement à l'agence de Nantes, il a refusé

X... a été engagé, le 1er janvier 1988, par le Centre de loisirs municipal de l'enfance en qualité d'animateur ; qu'il a été licencié par lettre du 3 avril 1992 pour avoir refusé le poste d'animateur dans

l'existence d'une démission de Mme X... de son refus de la proposition faite par l'employeur sans que celle-ci ait exprimé sa volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code

sa mutation à la direction de la division imprimerie, qui lui avait été notifiée le 20 octobre 1988 ; Attendu que les sociétés Kis France, Kis photo industrie et Kis photo Speed font grief à l'arrêt

devenue le nouvel employeur du salarié, a repris le contrat de travail contenant en son article 5 une clause de mobilité géographique ; que le salarié a été licencié par lettre du 14 décembre 1999 pour refus

X..., engagé le 1er janvier 1966 par la société Borden en qualité de chef de service comptabilité, a, suite à une proposition de mutation sur un nouveau site, refusé de répondre à cette offre, dans les

un déplacement de leur lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que leur refus d'accepter le transfert de leur lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans

S'agissant de la situation de Monsieur [F], son licenciement est intervenu dans la cadre des transferts de contrats de travail suite à la perte du marché du pays de [Localité 2] et [Localité 3] et du refus

Le 8 mars 2019, ce dernier a refusé ce changement d'affectation géographique. Il a été placé en arrêt de travail du 10 au 30 mars 2019. 4.

garantie de l'effectivité du droit de se pourvoir en cassation contre un arrêt fixant le prix d'un bien préempté implique de faire courir le délai de deux mois, pendant lequel les parties peuvent accepter

diversification à l'usine de Saint-Eloy-les-Mines ; que le 5 décembre 2003, il a été proposé au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé

X... a refusé la proposition de reclassement qui lui a été faite, à un poste équivalent à celui qui avait été le sien ; qu'en décidant que la preuve du refus de M.

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

de la mutation et licencié le 10 octobre 1986 pour motif économique ; qu'il a fait connaître le 11 octobre qu'il acceptait la mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence