réitérées et des faits de violences conjugales en présence d'un mineur ; * elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure en fondant le refus

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

abusive du contrat de travail ; qu'en application de l'article 14-II de la loi d'amnistie du 4 août 1981, il a demandé le 31 août 1981 sa réintégration au sein de la société, ce que celle-ci lui a refusé

W... contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui pour refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques, l'a condamnée

E..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2025 portant à son encontre refus d’entrée ; 2°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 10 000

les autoriser à recourir aux services d'un huissier de justice assisté, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique pour procéder à l'enlèvement du véhicule aux frais du défendeur en cas de refus

par le salarié; qu'il ne pouvait en conséquence déclarer que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation, la notion de "sérieux" ajoutée par l'arrêt n'ayant aucune signification face au refus pur

à lui livrer les produits qu'elle avait commandés et à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial résultant de ce refus de vente ; Attendu que la société Sentor fait grief

l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité angolaise, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été placée en détention provisoire et condamnée

Christiane, épouse D..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1991, qui, pour délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et refus de priorité

astreinte de 100 euros par jour de retard 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme A...      , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. B...     

EXNDO et la société EXNDO STUDIO, - dit qu'à cette date, l'avancement du dossier était : PC déposé sans qu'il soit possible de préjuger de l'issue de la demande du permis de construire (obtention ou refus

bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus

[U] [D] des chefs de refus d'obtempérer aggravé et conduite sans permis, l'a condamné à six mois d'emprisonnement. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Hanseatische leasing GmbH, présentée comme l'acheteuse ; que les factures correspondantes à ces opérations ont été cédées par la société Coudamy selon bordereaux des 10 juin et 30 juillet 1996, et ont

et l'a affectée à de nouveaux postes ; qu'elle a été déclarée apte à reprendre son poste à temps complet à compter du 20 juillet suivant ; que l'employeur l'ayant, le 9 février 2004, licenciée pour refus