Le 8 décembre 2021, la MATMUT a adressé à Monsieur [A] un refus de garantie au motif que les conditions de la mise en jeu de la garantie ne sont pas assurées.

2011, la société AXA a notifié à son assuré sa décision de refus de garantie, expliquant clairement cette décision par l'absence de réception et l'absence de mise en demeure adressée à l'entreprise ;

; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que, faute d'avoir notifié un refus de garantie ou d'avoir suffisamment informé son assurée, la société Axa a continué d'assurer la direction du procès après l'arrêt

que la société Valeo fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur est fondé à lui opposer un refus de garantie et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le renouvellement

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

de la souscription de garanties supplémentaires, de les conseiller sur l'adéquation des risques garantis à leur situation personnelle et sur les conséquences du refus d'accepter l'avenant étendant ces

ressortait de ses propres constatations que la société FACL avait fait connaître son refus de garantie à Mme X... par courrier du 1er mars 2007, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte

Un rapport d'expertise a été établi le 8 mars 2018 et le 23 mars 2018 la compagnie Albingia a notifié son refus de garantie en l'absence de dommage décennal et de la suspension des garanties, faute de

La société Moulin Montée fait grief à l'arrêt de déclarer l'assureur recevable à lui opposer un refus de garantie et de la débouter de ses demandes dirigées contre lui, alors « que les contrats, qui doivent

X... a alors sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; que Mme X... a fait de même, en invoquant le bénéfice de la garantie incapacité de travail ; que le 5 février 1997, le GAN a notifié à chacun

rempli un bulletin d'adhésion avec questionnaire médical joint, de son refus de garantie ; qu'en se fondant sur l'existence de deux échanges de courriers entre M.

E... a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble et que la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L. 113

Il ne produit pas la lettre de refus de garantie opposé par l'assureur et ne s'explique pas sur les motifs précis qui ont conduit au refus de garantie dont il fait état.

terrain, qui, à partir du mois d'avril 1991, la crise s'étant encore aggravée durant les trois années suivantes, a conduit les banques à ne plus consentir de prêts aux promoteurs et à ne plus donner de garanties

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré la compagnie d'assurances La France, partie intervenante, " bien fondée à opposer un refus

DES INDEMNITES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR L'ASSUREUR D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POUR FAIRE LA DECLARATION DE SON REFUS

[D] que celui-ci avait porté de fausses déclarations sur son bulletin de demande d'adhésion du 6 décembre 2004, l'assureur a, par courrier du 4 octobre 2007, opposé un refus de garantie, estimant qu'en

La SARL Garage Y... ne démontre pas avoir exercé tout recours à l'encontre de la compagnie d'assurances Mutuelle de l'Est la Bresse Assurances ni que le refus de garantie de celle-ci lui oppose soit justifié