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138 310 résultats pour « refus de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101170

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

refus d'exécuter une promesse unilatérale de vente portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

FRANCE, - qu'il y a lieu aujourd'hui de l'agréer puisqu'il n'existe plus de texte sanctionnant spécifiquement le refus de vente, le fait pour un fournisseur, dans un système de distribution sélective,

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9a

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

de vente est justifié lorsque le demandeur est de mauvaise foi et insolvable; qu'en l'espèce, il était établi que le 19 avril 1991 la SG et la SACD ont refusé de livrer les transporteurs Somatco en raison

Source officielle
CC

civ1

60794c4e9ba5988459c453ef

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

X... devant le tribunal de commerce de Beauvais en paiement de dommages-intérêts pour avoir refusé l'offre de commercialiser en France les pianos qu'elle fabrique ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10102

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563c

Appel

8 janvier 2001

8 janvier 2001

l'acquisition était nécessairement conscient pour avoir pris le soin de requérir un huissier avant tout contact avec le vendeur et, selon les énonciation du procès-verbal dressé, dans la crainte d'un éventuel refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300367

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à partir de documents qui ne pouvaient pourtant se substituer au dossier effectivement déposé et dont Mme [Z] s'était obligée à justifier à première demande de Mme [H], la cour d'appel a violé, par refus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400006_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

; / b) Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ; / c) Refus d'homologation. " L'article 10 du même arrêté dispose, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice de l'autorisation provisoire

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151dd

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la tentative de renégocier le prix de vente

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c5c

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

, l'offre de vente ou la vente de produits Nina X... et que soit ordonnée la cessation par cette société de la commercialisation de ces produits ; Attendu que la société Nina X... fait grief à la cour

Source officielle
CC

civ3

61372333cd58014677406bf1

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

, dont elle constatait la mauvaise volonté évidente caractérisée par leur refus des propositions de vente qui leur avaient été faites devant le tribunal paritaire des baux ruraux en 1991, justifiait la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affc

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Qu' eu égard à tous les éléments qui viennent d' être exposés et analysés, la Cour a acquis la conviction que les faits de refus de vente pour un motif de discrimination raciale imputés à Monsieur Bruno

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201322

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[B] s'est rendu au domicile de [J] [D] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201316

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

[X] s'est rendu au domicile de [T] [U] pour lui acheter des stupéfiants mais que suite au refus de vente de ce dernier, il y est revenu avec MM.

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CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b9

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Par jugement rendu le 28 décembre 1999, le Tribunal de commerce de Reims a : . dit est jugé que la SA CHAMPAGNE GERMAIN & FILS détenait l'entière responsabilité des conséquences du refus de vente des 150

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c587a5

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promoroute, concessionnaire exclusif en France pour la vente

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51370

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de Paris, 5e section, en date du 5 septembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de dénonciation calomnieuse, menaces, discrimination, refus

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CC

civ3

61372230cd580146773faf3b

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204872_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A B, représentés par Me Schontz, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations 2022/61 et 2022/61 Bis du 4 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de la Coquille portant refus

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