AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101170
23 novembre 2011
23 novembre 2011
refus d'exécuter une promesse unilatérale de vente portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer
Source officiellePage 14 sur 6916
Cour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
FRANCE, - qu'il y a lieu aujourd'hui de l'agréer puisqu'il n'existe plus de texte sanctionnant spécifiquement le refus de vente, le fait pour un fournisseur, dans un système de distribution sélective,
Source officielle