CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
Le planning de décembre 2005 a été adressé au salarié, comportant des périodes de travail de nuit. Mateta X... a, par plusieurs courriers, refusé le travail de nuit.
soc
613723bccd5801467740d800
18 juillet 2001
X... en niant, dans sa lettre du 4 décembre 1992, l'existence de commandes fermes passées précédemment avec lui, sans constater que le caractère ferme des commandes faites au salarié était un élément de
6253ca65bd3db21cbdd8aebf
19 septembre 2007
X..., successivement, ou cumulativement photographe, représentant des ventes, administrateur lors de la transformation de la SARL en SA en 1978, ultérieurement PDG de la société s' est vu refuser le paiement
6253cc70bd3db21cbdd901df
28 janvier 2013
Les bulletins de paie de Monsieur Y... font apparaître le versement des astreintes, dont le montant n'est pas contesté par le salarié, ainsi que le paiement d'un 13e mois.
6253cc5fbd3db21cbdd8feab
26 novembre 2012
un chèque en paiement de son salaire dont les délais d'encaissement en retarderont le bénéfice.
6079b1949ba5988459c529b2
10 décembre 1997
Y... du statut protecteur de son salarié, et qu'il ne peut en être déduit au bénéfice de l'employeur fautif les gains de remplacement qu'a pu obtenir le salarié pendant cette période, notamment de l'ASSEDIC
6253ca46bd3db21cbdd8a8a8
5 février 2008
La salariée demande une somme correspondant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.
6253c9b6bd3db21cbdd891a2
27 février 2007
Il sollicite en outre la remise de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes.
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
- seul le licenciement du salarié fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.
6253ca36bd3db21cbdd8a5bc
7 mars 2008
Il estime que la salariée ne peut demander simultanément le paiement de sa rémunération pour la période d'avril à juillet 2006 et le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du fait du non-paiement
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
d'inscrire sa demande de paiement des salaires de Mars et Avril 2001 sur le relevé de créances salariales au motif que le lien de subordination avec la gérante de l'entreprise , en l'occurrence , sa fille
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
rectifiée sous astreinte de 150,00 € par jour de retard ; La délivrance de ses fiches de paie rectifiées et ce sous astreinte de 30,00 € par jour de retard ; Le paiement de rappels de salaires de
6253c926bd3db21cbdd87681
16 juin 2005
Le salaire brut mensuel d'Aymeric X... était de 1.360 ç. Aymeric X... a refusé de signer les contrats des 14 et 16 septembre 2002, signant uniquement celui du 19 septembre.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01288
17 juin 2009
de 954,86 , ne justifie pas de ce paiement, ni de sa date, étant constaté que les bulletins de salaire de mars et avril 2006 produits par le salarié ne mentionnent pas une telle somme, ni de rappel de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301444c6681071edf66d9
15 mars 2012
Il a également condamné la société RESTAURANT DU CHATEAU à remettre à Madame [U] les documents suivants rectifiés: des bulletins de payes, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494
13 mars 2013
par le salarié sur la fiche de paie pour en déduire que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que seul
Pôle 6 - Chambre 11
6163cdaca4f434918a1e5218
9 avril 2010
au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506
11 mars 2009
de licenciement ne se bornait pas à faire état du refus par la salariée de la modification de son contrat ; qu'elle se référait au contraire au refus de la salariée de se conformer aux usages en vigueur
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.
6253ca83bd3db21cbdd8b3be
3 avril 2008
et que le chantage allégué n'était pas démontré, et que par ailleurs, la salariée avait suivi à sa demande des formations au CNAM.
Page 14 sur 162