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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a77d

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Le planning de décembre 2005 a été adressé au salarié, comportant des périodes de travail de nuit. Mateta X... a, par plusieurs courriers, refusé le travail de nuit.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d800

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... en niant, dans sa lettre du 4 décembre 1992, l'existence de commandes fermes passées précédemment avec lui, sans constater que le caractère ferme des commandes faites au salarié était un élément de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebf

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

X..., successivement, ou cumulativement photographe, représentant des ventes, administrateur lors de la transformation de la SARL en SA en 1978, ultérieurement PDG de la société s' est vu refuser le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Les bulletins de paie de Monsieur Y... font apparaître le versement des astreintes, dont le montant n'est pas contesté par le salarié, ainsi que le paiement d'un 13e mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feab

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

un chèque en paiement de son salaire dont les délais d'encaissement en retarderont le bénéfice.

Source officielle
CC

soc

6079b1949ba5988459c529b2

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Y... du statut protecteur de son salarié, et qu'il ne peut en être déduit au bénéfice de l'employeur fautif les gains de remplacement qu'a pu obtenir le salarié pendant cette période, notamment de l'ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a8

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La salariée demande une somme correspondant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Il sollicite en outre la remise de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa1a

Appel

13 août 2012

13 août 2012

- seul le licenciement du salarié fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à cette période non travaillée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bc

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

Il estime que la salariée ne peut demander simultanément le paiement de sa rémunération pour la période d'avril à juillet 2006 et le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du fait du non-paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

d'inscrire sa demande de paiement des salaires de Mars et Avril 2001 sur le relevé de créances salariales au motif que le lien de subordination avec la gérante de l'entreprise , en l'occurrence , sa fille

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

rectifiée sous astreinte de 150,00 € par jour de retard ; La délivrance de ses fiches de paie rectifiées et ce sous astreinte de 30,00 € par jour de retard ; Le paiement de rappels de salaires de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87681

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Le salaire brut mensuel d'Aymeric X... était de 1.360 ç. Aymeric X... a refusé de signer les contrats des 14 et 16 septembre 2002, signant uniquement celui du 19 septembre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01288

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de 954,86 , ne justifie pas de ce paiement, ni de sa date, étant constaté que les bulletins de salaire de mars et avril 2006 produits par le salarié ne mentionnent pas une telle somme, ni de rappel de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301444c6681071edf66d9

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Il a également condamné la société RESTAURANT DU CHATEAU à remettre à Madame [U] les documents suivants rectifiés: des bulletins de payes, une attestation ASSEDIC et le solde de tout compte.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

par le salarié sur la fiche de paie pour en déduire que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ que seul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163cdaca4f434918a1e5218

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

au moins onze salariés, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00506

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

de licenciement ne se bornait pas à faire état du refus par la salariée de la modification de son contrat ; qu'elle se référait au contraire au refus de la salariée de se conformer aux usages en vigueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be77

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3be

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

et que le chantage allégué n'était pas démontré, et que par ailleurs, la salariée avait suivi à sa demande des formations au CNAM.

Source officielle

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