défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 mars et le 22 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 portant refus

l'action publique est éteinte par l'effet de la chose jugée ; que Christophe X..., qui avait déjà été cité devant la juridiction pénale par la partie civile bailleresse, pour les mêmes faits matériels (refus

de la société TLPI a été prononcée le 28 octobre 1991, l'état de cessation des paiements ayant été fixé au 28 avril 1990, à la date du 25 septembre 1991 au plus tard, le directeur des réseaux GAN a reçu

violation des articles 99, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

droits de l'homme, il ne saurait prévaloir sur les principes régissant la protection de la propriété prévus par cette Convention ; qu'en se fondant dès lors sur ce texte réglementaire pour décider que le refus

Y... justifie son refus de restitution du matériel appartenant à l'employeur par la nécessité de préserver ses intérêts, ce qui n'est pas suffisamment de nature à justifier d'une atteinte au droit de propriété

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., a été engagée le 18 juillet 1988 par Mme Y..., conseil juridique; qu'elle a reçu le 30 octobre 1990 une

pour connaitre du présent litige dès lors que l'invalidation du titre de conduire de l'intéressé résulte d'une décision judiciaire ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus

La Cour de cassation a également jugé que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur de ceux-ci, le juge qui en refuse la restitution

pour, notamment, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

à la date de leur acquisition, avoir été achetés partiellement à l'aide de fonds provenant de la prostitution, ne pouvait, en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, justifier le refus

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le refus de restitution est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est

euros ; que la cour confirmera le jugement sur cette restitution ; que les parties civiles demandent la restitution des autres scellés ; que ceux-ci ont été confisqués par le tribunal, que la confiscation

garanti par les articles 13 et 6, § 1, de la Convention européenne doit être disponible en droit comme en pratique ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de refus

des objets placés sous main de justice, laquelle ne peut être refusée, aux termes de ce texte, que si elle présente un danger pour les personnes et les biens ; qu'en retenant que l'absence de mention

Un refus de restitution des outils professionnels attachés à votre mandat social de directeur général.

Elle portera sur les confiscations critiquées et les demandes de restitution portant sur les objets ainsi confisqués.